Conditions générales d'utilisation Vendeur
Les Zèbres (ci-après le « Site ») est une marketplace de décoration et de mobiliers éco-responsables permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service »). Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Les droits et obligations qui découlent de la relation entre Les Zèbres et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables. Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par contrat ainsi que les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur. Les Zèbres vous invite à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente en cliquant sur les CGV. Les Zèbres se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Vendeur. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par Les Zèbres pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
1. Définitions
« Marketplace » : désigne la plateforme exploitée par Les Zèbres et mise à disposition des Vendeurs.
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur, particulier, qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur la Marketplace.
« Marque » : désigne les Marques, designers fabriquant en France et/ou en Europe, dont l’entreprise détentrice est déclarée fiscalement auprès de l’URSSAF.
« Artisan d’art, Artisan Créateur » : L’appellation « Artisan d’art, Artisan Créateur » fait référence à toute personne physique majeure, agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale. Professionnel spécialisé dans les métiers d’arts, conformément à l’article 22 de la Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014, installé en France et exercer à titre principal une activité de métier d’art définie dans l’Arrêté interministériel du 24 décembre 2015. Ces métiers reflètent une expertise artisanale et créative, participant à la préservation du patrimoine culturel et au développement artistique.
« Vendeur » : désigne la personne morale ou physique, ayant la qualité de marque, designer ou d’artisan créateur, proposant à la vente ses Produits au sein de la Marketplace.
« Backoffice vendeur » : désigne l’espace personnel du Vendeur. « Contenu » désigne les informations et documents mis en ligne par tout Utilisateur de la Marketplace.
« Fiche Produit » : fait référence au document synthétisant les traits distinctifs fondamentaux du Produit.
« Produits » : désigne les produits de décoration et d’ameublement commercialisés au sein de la Marketplace.
« Prix » : représente le coût déboursé par l’Acheteur lors de l’acquisition du Produit, excluant les frais de livraison. Elle englobe la portion du Vendeur sur le prix du Produit, ainsi que la commission de Les Zèbres. Le montant du Produit est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC).
« Commande » fait référence à la procédure d’acquisition en ligne d’un Produit sur la Marketplace, effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur.
« Fiche Vendeurs » fait référence à la zone en ligne réservée au Vendeur au sein de la Marketplace. Elle englobe le descriptif du Vendeur, ses visuels, les labels et engagements éthiques, les actualités liées à son activité, ainsi que ses conditions générales de vente.
2. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir la relation entre Les Zèbres et les vendeurs qui proposent leurs produits par le biais de la plateforme Les Zèbres sous le domaine : https:\\leszebre.com, ainsi que les conditions dans lesquelles Les Zèbres met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente leurs Produits.
3. Description du service
3.1. TVA
Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur. Lorsqu’un Acheteur achète, dans le cadre d’une même commande, plusieurs Produits auprès d’un même Vendeur, le Vendeur s’engage à regrouper les Produits dans un seul colis.
3.2. Eco-contribution
Le Vendeur, est tenu de se conformer à ses obligations découlant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (dite loi AGEC) dont notamment celles relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), conformément aux articles L541-10 et suivants du Code de l’environnement. Pour rappel, les principales obligations au titre de la REP sont les suivantes :
• Adhérer auprès d’un éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné, collecter et reverser l’éco-participation à cet éco-organisme ;
• Transmettre les informations listées à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement aux éco-organismes.
• Transmettre l’ensemble des informations permettant à Les Zèbres de tenir le registre imposé par l’article L.541-10-9 du Code de l’environnement. Dans ce contexte, le Vendeur est tenu de transmettre à Les Zèbres chaque identifiant unique (IDU) délivré par l’éco-organisme auprès duquel le Vendeur est adhérent.
Les Zèbres se réserve la possibilité de prélever au Vendeur l’intégralité des frais et sommes payés pour le compte du Vendeur en cas de défaut aux obligations relatives à la REP.
En cas de non fourniture d’IDU par le Vendeur, Les Zèbres assurera le paiement des éco-contributions aux éco-organismes et recouvrera auprès du Vendeur l’intégralité des sommes engagées. Par ailleurs le Vendeur est responsable de compléter l’ensemble des caractéristiques des Produits qu’il propose sur le Site. En l’absence de la complétude de tout ou partie des caractéristiques des Produits permettant à Les Zèbres de déterminer le coût de l’éco-contribution, Les Zèbres se réserve la possibilité d’établir ce montant.
De plus, conformément à l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement, le Vendeur a pour obligation de procéder à la reprise sans frais de certains produits relevant du régime de la REP.
En outre, le Vendeur est tenu de délivrer une information sur les conditions de la reprise auprès de l’Acheteur, préalablement à la conclusion de la vente, et ce de manière visible, lisible et facilement accessible.
A ce titre, le Vendeur doit préciser les modalités de reprise applicables à son offre et procéder à la reprise du Produit le cas échéant.
En cas de non-respect par le Vendeur de ces obligations liées à la reprise des Produits, Les Zèbres se réserve la possibilité de recouvrir auprès du Vendeur aux coûts associés à cette reprise effectuée par Les Zèbres pour le compte de ce dernier.
4. Accès au service
4.1. Disposition d’ordre générale
L’accès et l’utilisation des services de la plateforme https:\\leszebre.com sont conditionnées à l’acceptation et au consentement express de touts les termes et conditions des présentes CGU Vendeur.
Selon nos valeurs fondatrices, dans le but de garantir l’exigence de la qualité et de la transparence à nos acheteurs, Les Zèbres sélectionne les candidatures des vendeurs en tenant compte de plusieurs critères notamment les origines des matériaux. Ainsi, et sans que ces critères soient exhaustifs, les produits sont de Fabrication artisanale et/ou Française, ou Fabrication Européenne. Le vendeur est tenu d’informer Les Zèbres de l’origine des matériaux, du pourcentage de matériaux recyclés dans le produit. Le bois est issu de forêt durablement gérées. Les produits upcyclés sont rénovés à partir de produits naturels et/ou de peinture à faible COV.
Les Zèbres n’accueille que des professionnels et à ce titre n’acceptera aucune candidature venant de particuliers.
Si le Vendeur ne respecte pas ou plus les critères susmentionnés et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, Les Zèbres peut suspendre son compte et ses annonces.
Les Zèbres se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à notre discrétion, toute demande d’inscription de vendeur.
4.2. Conditions d’accès à la Marketplace Les Zèbres
L’accès au Service requiert l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) Vendeur, l’ouverture d’un compte sur la marketplace et des conditions tarifaires définies par contrat avec les Zèbres. Pour accéder au Service, le vendeur doit fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées.
Lors de l’ouverture de ce compte, il s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Les Zèbres sans délai de tout changement les affectant.
L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès STRIPE, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de Les Zèbres qui assure ledit encaissement en sa qualité d’agent de STRIPE.
Le Vendeur sera amené au cours du processus d’inscription au Service à procéder à la signature d’une Convention de compte de paiement avec Stripe représentée par Les Zèbres en sa qualité d’Agent.
Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de Stripe , le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.
L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte VENDEUR, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Les Zèbres.
Les Zèbres se réserve la possibilité de résilier un compte VENDEUR si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.
4.3. Création d’un identifiant et mot de passe
Pour utiliser le Service, le VENDEUR doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement Les Zèbres depuis la page de connexion du compte Vendeur.
Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.
4.4. Conditions tarifaires
L’accès au Service requiert le paiement d’une commission définie par contrat selon la formule choisie par le vendeur. Ainsi, le contrat complète les présentes CGU et en est indissociable pour utiliser les services de les Zèbres et leszebre.com.
5. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service
5.1. Obligations d’ordre général
Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel.
Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.
En outre, Le Vendeur s’engage à communiquer à Les Zèbres l’ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives auxquelles Les Zèbres est soumise conformément aux dispositions de la réglementation dite DAC 7, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 en droit français. Dans ce cadre, Le Vendeur atteste que les données transmises sont correctes et s’engage à avertir spontanément Les Zèbres en cas de modification d’une ou plusieurs données qui seraient collectées et déclarées pour les besoins de la réglementation DAC 7.
Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.
Les Zèbres procédera, par virement bancaire, au paiement du montant de la vente déduite du % de commission entre le 15ème jour de la réception du produit par le client et le 30ème jour. Toutefois, cette opération est conditionnée par les étapes suivantes :
– que la confirmation de la réception du produit par l’Acheteur ou à défaut que le vendeur ait bien mis à jour le statut « livré » sur l’onglet commande de son Back-office. La mise à jour de statut informe officiellement Les Zèbres de la livraison effective par l’Acheteur.
– que le vendeur ait bien envoyé à Les Zèbres les documents justificatifs et administratifs (KYC) suivants demandés par le prestataire de paiement STRIPE (Demande uniquement pour la 1ère commande) :
– Pour les indépendants et micro entreprise : un RIB, le scan de la carte d’identité Recto verso ou du passeport.
– Pour les entreprises : un RIB, le scan de la carte d’identité ou le passeport du dirigeant, un extrait Kbis ou SIRENE de moins de 3 mois, le registre des bénéficiaires effectifs (si il y a des actionnaires)
A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.
Il est précisé que la commission définie par contrat reste acquise à Les Zèbres en cas d’annulation d’une commande à la suite d’un message et/ou réclamation fondée de l’Acheteur.
Les Zèbres se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.
Le Vendeur s’engage formellement à ne pas faire la promotion, directe ou indirecte, de ses produits ou services, ainsi que de ceux d’autres personnes, par tout moyen (tel que l’insertion de liens hypertextes, de messages dans la description des Produits, d’imprimés dans les colis expédiés à l’Acheteur à l’exception des documents permettant à l’acheteur de faire jouer la garantie, ou l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage).
Afin de répondre efficacement à ses obligations, le Vendeur mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité envers les Acheteurs. Il s’engage notamment à répondre aux emails du Service Client de Les Zèbres et aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Toute communication entre le Vendeur et Les Zèbres est strictement confidentielle. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s’interdit, de manière non exhaustive, l’utilisation de visuels, noms commerciaux, pseudonymes, ou la tenue de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs, portant atteinte aux droits de personnes, aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements, ainsi qu’à l’image de marque de Les Zèbres. En cas de manquement, Les Zèbres se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service du Vendeur, en suspendant ou en résiliant les présentes, conformément aux conditions prévues à l’article 9. Résiliation et Sanctions.
Le Vendeur garantit le maintien d’un solde positif sur son compte en tout temps.
6. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
6.1. Obligations d’ordre général
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des oeuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.
Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes moeurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.
6.2. Description du Produit
Le Vendeur, lors de la présentation de ses Produits sur le Site, s’engage à agir de manière intègre. Il assume la responsabilité exclusive de l’exactitude des informations fournies, garantissant qu’elles ne risquent pas de tromper les Acheteurs potentiels sur les caractéristiques, les garanties, l’état, ou le prix du Produit. Le Vendeur communique toutes les informations nécessaires aux Acheteurs pour comprendre les caractéristiques essentielles du Produit, y compris sa composition, les accessoires inclus, son origine, les garanties légales, les modalités de mise en oeuvre, et toute autre condition contractuelle.
Le Vendeur garantit également que les illustrations et visuels fournis dans la description des Produits respectent les droits des tiers, ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. Le Vendeur assure à Les Zèbres qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, permettant leur utilisation pour présenter les Produits.
Conformément à la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), Les Zèbres se réserve le droit de supprimer toute information publiée par un Vendeur sur le Site en cas de notification par un tiers de l’illicéité de ces informations ou d’une violation des droits. Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays de fabrication des Produits.
6.3. La Fiche produit
La fiche produit contient notamment les éléments suivants :
▪ Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit, éventuellement associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients, avec un lien vers sa page dédiée comprenant les mentions relatives à l’identité du Vendeur, son histoire, ses CGV ; sa politique de confidentialité ;
▪ Les engagements responsables et les labels ou reconnaissances du Vendeur ;
▪ L’éco-score attribué par Eco-Impact ;
▪ Le caractère de pièce unique ou de série limitée ;
▪ Le prix du Produit ;
▪ La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
▪ Les photos des produits ;
▪ La disponibilité du Produit, le cas échéant les délais de fabrication pour les produits à la commande ;
▪ La nature du Produit ;
▪ Lieu de fabrication (France ou le pays européen) ;
▪ L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit ;
▪ Les délais de livraison.
6.4. Transparence des Prix
Le Vendeur jouit de la liberté de déterminer le prix de vente des Produits, tout en respectant scrupuleusement les lois et réglementations en vigueur. Toutefois, le prix des produits proposés par le vendeur sur la plateforme Les Zèbres doit être au moins égal au prix le plus bas de ces mêmes produits, que ce soit sur le site du vendeur, chez d’autres détaillants en ligne ou sur le marché général.
Ce prix, incluant toutes les taxes et frais applicables (tels que la TVA, les frais d’emballage, l’éco-taxe, éventuellement la redevance pour copie privée, etc.), doit être clairement indiqué sur le Site. Il est à noter que les frais de livraison, distincts, seront ajoutés par Les Zèbres au montant de la commande une fois validée par l’Acheteur selon les modes de livraison décidés par le VENDEUR.
Ainsi, l’Acheteur ne pourra être sollicité pour verser toute somme supplémentaire autre que celle explicitement détaillée dans la fiche descriptive du Produit.
6.5. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur doit respecter toutes les lois en vigueur concernant la vente à distance. Il s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles, à l’exception des produits fabriqués sur commande.
Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise. Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur, dans son compte sur Les Zèbres lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à Les Zèbres lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai qu’il a mentionné sur la fiche produit et dans ses conditions générales de vente. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis « en vacances ».
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur le Service.
Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Les Zèbres se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur, pour ceux ayant réalisé au moins 5 ventes, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 9. Résiliation et Sanctions.
6.6. Obligations relatives à la livraison des Produits
Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés par le vendeur pour la livraison de ce Produit.
Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie, ainsi que la notice de montage le cas échéant.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur. Les Zèbres adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
Si le produit est indisponible, le Vendeur dispose de 2 jours pour informer Les Zèbres depuis la rubrique Commande de son Back-office en mettant à jour le statut « Annulé ». Les Zèbres procédera au remboursement de l’acheteur.
Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les délais qu’il a mentionné sur la fiche descriptive du Produit et dans ses conditions générales de ventes à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Depuis son Back-Office, le Vendeur, le vendeur met à jour le statut de la commande. Le statut « Livré » informe Les Zèbres du début du délai de rétractation de l’Acheteur et permet d’enclencher la procédure du paiement du vendeur comme spécifié en 4.4.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
6.7. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à, tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de Les Zèbres , le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Les Zèbres se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par Les Zèbres par le biais du Prestataire de paiement STRIPE au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, Les Zèbres, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès
du Vendeur et que Les Zèbres en a été informée. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Les Zèbres une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Les Zèbres au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur, le remboursement du Produit retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.
Les Zèbres se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 9. Résiliation et Sanctions en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.
6.8. Non-respect des obligations par le Vendeur
Il est rappelé que Les Zèbres se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 9. Résiliation et Sanctions.
7. Evaluation des Vendeurs
Les Zèbres met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, Les Zèbres se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 9. Résiliation et Sanctions.
Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement mis « en vacances » :
Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
▪ Taux d’acceptation des commandes : 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)
▪ Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
▪ Taux de remboursement spontané : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
▪ Taux de suivi colis : inférieur à 95% (Rappel taux acceptable : 97 %)
▪ Taux de livraison en retard : supérieur à 5% (Rappel taux acceptable : 3 %)
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement désactivé :
▪ Note moyenne : 4/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
▪ Taux d’acceptation: 90% (Rappel taux acceptable : 95 %)
▪ Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
▪ Taux de remboursement spontané : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
▪ Taux de suivi colis : inférieur à 90% (Rappel taux acceptable : 97 %)
▪ Taux de livraison en retard : supérieur à 10% (Rappel taux acceptable : 3 %).
8. Classement des offres
8.1. Critères de classement des offres des vendeurs Marketplace visibles sur les fiches produits
Lorsque le produit est proposé sur le site, le critère de classement par défaut est du plus récent au plus ancien dans la catégorie idoine.
Il est possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :
▪ le prix croissant
▪ le prix décroissant
▪ les nouveautés
▪ la popularité
▪ par marques de A à Z
8.2 Critères de classement sur les pages de résultats :
Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute. Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant des filtres : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère différent selon :
▪ Caractéristiques Durables et Responsables
▪ La couleur,
▪ Le prix
▪ Type de produit
9. Résiliation et Sanctions
9.1. Durée du Contrat et Résiliation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de résilier ce contrat à tout moment, sans obligation de justification, à condition de respecter un préavis de deux mois.
9.2. Résiliation pour Manquement du Vendeur Professionnel
En cas de manquement de la part du Vendeur Professionnel à l’une de ses obligations, Les Zèbres se réserve le droit de résilier le contrat. Cette résiliation intervient après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant une période de 30 jours. La notification de résiliation se fait par le simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
9.3. Résiliation pour Manquement Grave et/ou Répété
En cas de manquement grave et/ou répété du Vendeur à ses obligations, tels que la fraude, le non-respect des obligations fiscales, les propos injurieux, la contrefaçon, l’atteinte aux droits des tiers, ou le non-respect des indicateurs de qualité, Les Zèbres se réserve le droit de résilier le contrat et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sans préavis et sans indemnité pour le Vendeur.
Les manquements graves englobent le non-respect des obligations de TVA, entraînant la mise en oeuvre de la procédure de l’article 283 bis du Code Général des Impôts (CGI), la communication d’informations inexactes sur l’identité et le pays d’établissement du Vendeur, ainsi que la communication d’un lieu d’expédition erroné.
En cas de signalement d’irrégularité par l’administration fiscale, Les Zèbres peut suspendre les paiements du Vendeur pendant les investigations.
Dans le cadre du Règlement (UE) n°524/2013, Déco Éthique met à disposition des Acheteurs un service de médiation en cas de litiges de consommation liés aux transactions effectuées via son Service. Cette plateforme, facilite le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.
Les frais de médiation seront facturés au Vendeur par Les Zèbres.
10. Données personnelles
Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par Les Zèbres et par le prestataire de paiement STRIPE agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en oeuvre dans le cadre du Service, à savoir :
Traitements opérés par Les Zèbres :
Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ; Mise en relation avec les acheteurs ; Elaboration de statistiques commerciales ; Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ; Prévention de la fraude et gestion du risque ;
Traitements réalisés par STRIPE : KYC, recertification, exécution du contrat, gestion du produit et des services, ouverture et tenue de compte des Vendeurs, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la règlementation applicable.
Ces traitements reposent sur des bases légales variées, notamment l’exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte), l’intérêt légitime de Les Zèbres ou STRIPE (prévention de la fraude, évaluation et gestion du risque), le consentement, et des obligations légales telles que le KYC, la prévention du blanchiment, la lutte contre la corruption, la lutte contre le financement du terrorisme, et la gestion des embargos financiers. Ces obligations sont nécessaires pour se conformer aux exigences déclaratives et aux diligences requises par la règlementation en vigueur.
▪Données de Transaction Personnelles : Les données telles que le nom, l’adresse e-mail et d’autres informations personnelles peuvent être collectées lors des transactions. Ces données sont soumises à la politique de confidentialité de Stripe : Politique de confidentialité (stripe.com)
▪Contrat de Services Stripe : Les conditions de conservation des données sont également définies dans le Contrat de services Stripe, qui inclut les Conditions Générales et les Conditions de Services : Contrat de services Stripe — France
▪ Politique de Conservation des Données : Stripe peut être soumis à des règlements et lois, notamment le RGPD, qui imposent des obligations spécifiques en matière de conservation des données. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité ci-après : Politique de confidentialité (stripe.com)
Les informations collectées par Les Zèbres sont conservées pendant la période la plus longue nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, ou pour une durée alternative en fonction des exigences opérationnelles.
En accord avec les dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles, vous avez le droit d’exercer vos droits, y compris l’accès, la rectification, la suppression, l’opposition, la limitation et la portabilité le cas échéant. Vous pouvez également définir le traitement de vos données personnelles après votre décès. Consultez notre Politique de Confidentialité sur le site pour plus de détails.
En outre, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), accessible sur son site www.cnil.fr.
Pour obtenir des informations détaillées sur les traitements effectués par Les Zèbres, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Les Zèbres utilise des cookies, conformément aux normes françaises et européennes, et informe les utilisateurs de son site de cette utilisation. Pour plus d’information sur les cookies cliquez ici.
Le Vendeur s’engage de manière irrévocable à utiliser les données personnelles fournies par Les Zèbres concernant l’Acheteur exclusivement dans le but de garantir la livraison des Produits et de lui permettre de respecter ses obligations légales. Il s’oblige à ne pas conserver de copies de ces données une fois l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s) effectuée.
Tout autre usage, location, vente, revente ou copie des données personnelles de la part du Vendeur sont expressément interdits. Ces engagements visent à assurer la conformité avec les droits français et européen en matière de protection des données, garantissant ainsi le respect de la vie privée de l’Acheteur conformément aux réglementations en vigueur.
10.1 Lutte contre la fraude
Dans le but de prévenir la fraude, telle que l’absence de livraison ou les impayés, ainsi que de contrer les comportements inappropriés des Vendeurs tels que les réclamations, les évaluations négatives, ou un taux de satisfaction insuffisant, Les Zèbres traite les données personnelles collectées du Vendeur sur la plateforme. Cette démarche vise à évaluer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur.
Dans le cadre de cette évaluation, Les Zèbres peut consulter des prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires peuvent recevoir les résultats de cette analyse pour alimenter leur propre fichier d’incidents. Les Zèbres prend toutes les mesures et garanties nécessaires pour assurer la sécurité de ces transferts.
Les échanges de messages entre le Vendeur et l’Acheteur via Les Zèbres sont conservés par la plateforme et peuvent être utilisés comme moyen de preuve en cas de comportement inapproprié du Vendeur.
Les Zèbres peut prendre des mesures, telles que le refus d’inscription à la Marketplace, la suspension temporaire, ou la fermeture définitive du compte Vendeur, en fonction des résultats des contrôles effectués sur les comptes Vendeurs, de l’indice de confiance attribué au compte, ou du comportement du Vendeur. Ces mesures peuvent également inclure la suspension du paiement des Vendeurs dans le cas où la livraison n’est pas effectuée.
En cas d’incident, les données liées au compte peuvent être enregistrées dans le fichier d’alerte de Les Zèbres, ce qui pourrait entraîner des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscription lors des prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs.
Pendant l’analyse de risque menée par Les Zèbres, vous avez la possibilité de soumettre vos observations en écrivant à Les Zèbres, 3 allée de Convan, 793710 Aigondigné. De plus, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ces droits, veuillez contacter contact@leszebre.com en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et, si possible, votre référence vendeur.
10.2 Anti-Corruption
Les Parties prohibent les pratiques suivantes à l’égard d’agents publics au niveau international, national ou local, de partis politiques, de dirigeants de partis, de candidats à des fonctions politiques, de directeurs, d’agents, ou d’employés, indépendamment du recours direct ou indirect à ces pratiques, y compris par le biais de tiers :
a) Corruption : Englobe l’offre, la promesse, le don, l’autorisation, ou l’acceptation de tout avantage pécuniaire ou autre indu en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou tout autre avantage, notamment en relation avec des contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes, ou des procédures judiciaires et législatives. Cela inclut, entre autres :
•Le partage d’une partie du paiement d’un contrat avec des gouvernements, responsables de partis, employés de l’autre Partie contractante, proches, amis, partenaires commerciaux, ou par l’intermédiaire d’agents, sous-traitants, consultants, ou autres tiers.
•L’extorsion ou la sollicitation, impliquant la demande de pot-de-vin, avec ou sans menace en cas de refus.
b) Trafic d’Influence : Consiste à offrir ou solliciter un avantage indu pour exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir un avantage indu pour l’instigateur initial ou toute autre personne auprès d’un agent public ou privé.
c) Blanchiment : Dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement, ou la propriété illicite de biens, en ayant connaissance que ces biens résultent d’activités criminelles. Les
termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption » dans la présente clause incluent la corruption, l’extorsion, la sollicitation, le trafic d’influence, et le blanchiment du produit de ces pratiques.
11. Propriété Intellectuelle
11.1 – Droit d’Auteur et Propriété Intellectuelle :
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images présents sur le Site sont strictement réservés en vertu du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privées est autorisée, sauf dispositions différentes ou plus restrictives. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de ses éléments est strictement interdite.
11.2 – Protection des Marques :
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Les Zèbres sont protégés par le droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et nécessite une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
11.3 – Droits d’Utilisation des Produits :
Certains produits sont soumis à des droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques et locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et Les Zèbres ne peut être tenue responsable des utilisations des Produits dans ce cadre.
11.4 – Utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle du Vendeur :
Les Zèbres se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service. Toutefois, il est stipulé que l’Exploitant n’a pas la propriété du contenu publié en ligne par les vendeurs, ces derniers conservent l’entière responsabilité et garantissent Les Zèbres contre toute action en résultant. Les vendeurs concèdent à l’Exploitant une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale, autorisant l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, et ce, pour toute la durée de protection de ces contenus.
L’Exploitant conserve le droit d’entreprendre toute action légale à l’encontre des individus ne se conformant pas aux interdictions énoncées dans cet article.
12. Responsabilité dans les CGU Vendeur
Dans le respect des droits français et européen, la clause de responsabilité au sein des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) Vendeur est formulée de la manière suivante :
Engagement du Vendeur : Le Vendeur s’engage à garantir et à indemniser immédiatement Les Zèbres contre tout préjudice découlant de la violation par le Vendeur des droits d’un tiers, incluant un Acheteur.
Étendue de la Responsabilité : La responsabilité du Vendeur couvre les dommages résultant de la vente de Produits, de l’utilisation du Service par le Vendeur, ou de tout autre acte qui lui est imputable.
Limitation de la Responsabilité de Les Zèbres : La responsabilité de Les Zèbres envers le Vendeur est limitée aux faits qui lui sont directement imputables, plafonnée au montant des commandes du mois précédent. Elle exclut les préjudices indirects, tels que la perte de chance de vendre en cas d’indisponibilité du Service, et ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. Les Zèbres ne peut garantie un nombre de transaction au vendeur suite à l’utilisation de leszebre.com et des services de la plateforme.
Exonération de Responsabilité pour les Ventes entre Vendeurs et Acheteurs : Les Zèbres se dégage de toute responsabilité concernant les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs via son Service. Etant rappelé que Les Zèbres ne sont en aucun cas partie du contrat existant ou pouvant existé entre l’acheteur et le vendeur. Les réclamations, litiges relatifs aux Produits seront transmises au Vendeur concerné, assumant ainsi l’entière et unique responsabilité et les conséquences.
13. Loi Applicable / Attribution de Compétences
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Vendeur sont régies par le droit français.
13.1 Médiation
En cas de litige entre Les Zèbres et un Vendeur professionnel lié à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties, avant toute action judiciaire, peuvent recourir à la médiation.
Conformément au Règlement Platform-to-Business (P2B), deux médiateurs sont disponibles :
•Médiateur des entreprises (gratuit) dont les coordonnées sont les suivantes :
•98 rue de Richelieu, 75002 Paris
•Médiateur des entreprises
•Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, CMAP (frais partagés entre Les Zèbres et le vendeur) dont les coordonnées sont les suivantes :
•39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
•Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, CMAP
En vertu de cette clause de médiation, tous les échanges entre les parties seront confidentiels, sauf accord contraire, et ce, pour une durée illimitée.
La médiation ne pourra excéder trois mois, sauf accord contraire des parties. En cas d’échec de la médiation, le litige sera tranché par le Tribunal du siège social de Les Zèbres, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
Les parties sont tenues de recourir à un seul médiateur.
13.2 Nullité partielle
13.3 Attribution et compétences
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège social de Les Zèbres.